Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952

Titre V : Moyens de service et dispositions spéciales
- Paragraphe 3 : Dispositions diverses.

Article 76

a modifié les dispositions suivantes