Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Loi n° 95-885 du 4 août 1995 de finances rectificative pour 1995

Article 31

I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du présent article sont applicables pour les options exercées à compter du 1er août 1995.
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