Loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 de finances pour 1996

• Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier
  • Titre I : Dispositions relatives aux ressources
    • I : Impôts et revenus autorisés
      • B : Mesures fiscales
        • 3 : Mesures relatives au logement

Article 14