Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995 de finances rectificative pour 1995

Article 2

A. et B. Paragraphes modificateurs
C. - Les dispositions du A s'appliquent à compter du 1er juillet 1995 et celles du B à compter du 1er janvier 1993.