L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'Etat pour 1995 sont fixés ainsi qu'il suit : tableau non reproduit.

Loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995 de finances rectificative pour 1995

Article 7