Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997

Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier
- Titre I : Dispositions relatives aux ressources
  - I : Impôts et revenus autorisés
    - C : Mesures diverses

Article 37

I. Paragraphe modificateur
II. - Cette limite est applicable aux véhicules dont la première mise en circulation intervient à compter du 1er novembre 1996.

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