Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997

Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier
- Titre I : Dispositions relatives aux ressources
  - II : Ressources affectées

Article 48

I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 1997.