Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996 de finances rectificative pour 1996

Article 11

Il est ouvert au ministre de l'économie et des finances, au titre des comptes d'avances du Trésor, pour 1996, des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à la somme de 870 000 000 F.
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