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Tuesday, March 3, 2026
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Article 15
Loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996 de finances rectificative pour 1996
Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITE.
Article 15
Version consolidée
en vigueur
depuis le Tuesday, December 31, 1996
A. Paragraphe modificateur
B. - Les dispositions du A sont applicables aux exercices clos à compter du 31 décembre 1996.
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