Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996 de finances rectificative pour 1996

Article 17

I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux opérations d'échange réalisées à compter du 1er janvier 1997.
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