Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996 de finances rectificative pour 1996

Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
- TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
  - I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITE.

Article 28

I. à III. Paragraphes modificateurs
IV. - Les dispositions des I à III s'appliquent à compter du 1er mars 1997.