Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997 de Finances rectificative pour 1997

Première partie : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER.

Article 1

I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I sont applicables à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes.