Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998

Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier
- Titre I : Dispositions relatives aux ressources
  - I : Impôts et revenus autorisés
    - B : Mesures fiscales

Article 35

I. et II. Paragraphes modificateurs
III. - Les dispositions des I et II s'appliquent à compter du 15 janvier 1998.