Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998

Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier
- Titre I : Dispositions relatives aux ressources
  - I : Impôts et revenus autorisés
    - B : Mesures fiscales

Article 39

I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux actes des huissiers accomplis à compter du 1er janvier 1998.