Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999

Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier
- Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources
  - I : Impôts et revenus autorisés
    - B : Mesures fiscales

Article 9

I. et II. Paragraphes modificateurs
III. - Les dispositions des I et II entrent en vigueur à compter de l'acompte dû en juillet 1999.