Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999

Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier
- Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources
  - I : Impôts et revenus autorisés
    - B : Mesures fiscales

Article 47

A. à C. Paragraphes modificateurs
D. - Les dispositions du C sont applicables à compter du 1er octobre 1998.