Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999

Article 54

Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant des budgets annexes et comptes spéciaux ouverts à la date du dépôt de la présente loi sont confirmées pour l'année 1999.
Previous Next
fren