Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999

Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
- Titre I : Dispositions applicables à l'année 1999
  - I : Opérations à caractère définitif
    - C : Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale

Article 76

Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 1999, au titre des services votés des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, est fixé à la somme de 21 310 570 000 F.

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