Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 de Finances rectificative pour 1998

Article 1

I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I sont applicables du 1er janvier 1998 jusqu'au 31 décembre 1998.
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