Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 de Finances rectificative pour 1998

Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
- TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 1998
  - I. - OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF
    - A. - Budget général.

Article 5

Il est ouvert au ministre de la défense, au titre des dépenses ordinaires des services militaires pour 1998, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme de 700 000 000 F.

Previous Next