Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 de Finances rectificative pour 1998

Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
- TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 1998
  - III. - AUTRES DISPOSITIONS.

Article 10

Sont ratifiés les crédits ouverts par les décrets n° 98-34 du 16 janvier 1998 et n° 98-734 du 21 août 1998 portant ouverture de crédits à titre d'avance.

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