Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000

Première partie : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
- TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  - I : IMPÔTS ET REVENUS AUTORISES
    - B : Mesures fiscales.

Article 15

I. à IV. Paragraphes modificateurs
V. - Les dispositions du I s'appliquent aux exercices clos à compter du 1er janvier 2000.
Les dispositions du III s'appliquent pour les impositions établies au titre de l'an 2000 et des années suivantes.

Previous Next