Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000

Première partie : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
- TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  - I : IMPÔTS ET REVENUS AUTORISES
    - B : Mesures fiscales.

Article 32

I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I sont applicables aux augmentations et réductions de capital réalisées à compter du 1er janvier 1999.

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