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Article 96
Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000
Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
A : Mesures fiscales.
Article 96
Version consolidée
en vigueur
depuis le Friday, December 31, 1999
(Dispositions déclarées non conformes
à la Constitution
par décision du Conseil constitutionnel n° 99-424 DC du 29 décembre 1999).
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