Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000

Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
- TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
  - A : Mesures fiscales.

Article 103

I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux infractions commises à compter du 1er janvier 2000.