Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000

Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
- TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
  - B : Autres mesures
    - AFFAIRES ETRANGERES.

Article 113

(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 99-424 DC du 29 décembre 1999.)