Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000

Article 135

Le montant hors taxe sur la valeur ajoutée de l'unité de valeur mentionnée au troisième alinéa de l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est fixé, pour les missions achevées à compter du 1er janvier 2000, à 134 F.
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