Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999

Article 24

I. et II. Paragraphes modificateurs
III. - Les dispositions des I et II s'appliquent pour les sommes versées à compter du 1er janvier 2000.
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