Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999
Article 26
III. - Des arrêtés du ministre chargé du budget fixent, pour chaque catégorie d'impôts ou de sanctions, la date d'entrée en vigueur du I et du II sans que celle-ci puisse être postérieure au 1er janvier 2001.