Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001

Article 45

Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes est évalué pour l'exercice 2001 à 99,5 milliards de francs.
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