Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001

Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
- TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2001
  - II. : OPERATIONS A CARACTERE TEMPORAIRE.

Article 58

Il est ouvert aux ministres, pour 2001, au titre des mesures nouvelles des opérations temporaires des comptes d'affectation spéciale, un crédit de paiement de dépenses ordinaires de 48 000 000 F.

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