Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002

DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
- TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2002
  - I. : OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF
    - A. : Budget général.

Article 52

Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 2002, au titre des services votés du budget général, est fixé à la somme de 318 056 535 078 euros.