Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002

• DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
  • TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2002
    • I. : OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF
      • C. : Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale.

Article 62