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Tuesday, March 3, 2026
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Article 68
Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002
DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2002
III. : DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 68
Version consolidée
en vigueur
depuis le Saturday, December 29, 2001
La perception des taxes parafiscales dont la liste figure à l'état E annexé à la présente loi continuera d'être opérée pendant l'année 2002.
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