Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de Finances rectificative pour 2001

Article 77

I. - Les droits de sceau sont supprimés.
II. Paragraphe modificateur.
III. - Les dispositions du I et du II s'appliquent à partir du 1er janvier 2002.
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