Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003

PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
- TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  - I. - IMPOTS ET REVENUS AUTORISES
    - B. - Mesures fiscales

Article 7

I. et II. Paragraphes modificateurs
III. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2003.