Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003

PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
- TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  - I. - IMPOTS ET REVENUS AUTORISES
    - B. - Mesures fiscales

Article 16

I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er octobre 2002.