Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003

Article 20

I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I s'appliquent à partir du premier acompte devant être versé au titre de l'année 2003 ou des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2003.
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