Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003

PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
- TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  - I. - IMPOTS ET REVENUS AUTORISES
    - B. - Mesures fiscales

Article 28

Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2002-464 DC du 27 décembre 2002.