Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003

DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
- TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2003
  - III. - DISPOSITIONS DIVERSES.

Article 73

Est fixée pour 2003, conformément à l'état G annexé à la présente loi, la liste des chapitres dont les dotations ont un caractère provisionnel.