Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003

DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
- TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
  - A. - Mesures fiscales

Article 103

I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I sont applicables à partir du 1er janvier 2004.