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Article 106
Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003
DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
A. - Mesures fiscales
Article 106
Version consolidée
en vigueur
depuis le Tuesday, December 31, 2002
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2003.
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