Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002

• DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
  • TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2002
    • I. - OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF
      • B. - Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale

Article 10