Next Tricoteuses Meeting — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30 I. et II. - Paragraphes modificateurs.
III. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er juillet 2003. Nota
Les Etats Législatifs annexés à la présente Loi ne sont pas reproduits, voir JO du 31 décembre 2002, pages 22092 et suivantes.