Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002
Article 41
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2002 au cours d'un exercice clos à compter de la date de publication de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse.