Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002

Article 64

I. - Paragraphe modificateur.
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux contributions forfaitaires dues à compter du 1er janvier 2003.

Les Etats Législatifs annexés à la présente Loi ne sont pas reproduits, voir JO du 31 décembre 2002, pages 22092 et suivantes.