Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004

PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
- TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  - I. - IMPÔTS ET REVENUS AUTORISES
    - B. - Mesures fiscales.

Article 11

I. - Paragraphe modificateur.
II. - Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions et modalités d'application du I.
III. - Les dispositions du I s'appliquent aux réévaluations réalisées du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2007.

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