Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004

• PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
  • TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
    • I. - IMPÔTS ET REVENUS AUTORISES
      • C. - Mesures diverses.

Article 35