Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004

• DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
  • TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2004
    • I. - OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF
      • C. - Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale.

Article 73