Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004

Article 94

I., II. - Paragraphes modificateurs.
III. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux clôtures de plans d'épargne en actions intervenant à compter du 1er janvier 2005.
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